Les effets d'entraînement de l'invocation de lois draconiennes ne doivent pas être ignorés

30 janvier 2023 | Par Abdul Nakua

Les lois antiterroristes ont élargi les pouvoirs du gouvernement et de ses agences. Il est temps d'examiner leur nécessité et de s'attaquer à leurs abus.

Après six semaines d'audiences publiques, l'enquête publique sur l'utilisation du Loi sur les urgences a pris fin le 26 novembre 2022, après un marathon de 300 heures de témoignages et 9 000 pièces à conviction, et plus de 70 témoins. Annoncé le 25 avril 2022, le Commission d'urgence de l'ordre public, dirigé par le juge Paul Rouleau, a été mandaté pour examiner et évaluer le fondement de la décision du gouvernement de déclarer l'état d'urgence à l'ordre public, ainsi que la pertinence et l'efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour faire face à la situation. Le Loi sur les urgences a été conçu pour équilibrer le maintien de l'ordre public avec la protection des libertés civiles.

À peu près à la même époque, mais avec beaucoup moins de fanfare et d'exposition publique, une enquête obscure était menée par le Commission sénatoriale des droits de l'homme, présidé par La sénatrice Salma Ataullahjan, examinant les préjugés systémiques et l'islamophobie. Malgré les différences évidentes entre les deux enquêtes, de nombreux fils relient leur pertinence pour les Canadiens.

Les deux examinent l'étendue des dommages qui peuvent résulter de l'utilisation du pouvoir discrétionnaire du gouvernement lors de l'application lois draconiennes comme le Loi sur les urgences ou les lois antiterroristes. Il est toutefois surprenant que les lois antiterroristes n'aient pas attiré l'attention ou suscité beaucoup d'inquiétude parmi les Canadiens malgré leur intrusion dans l'espace des libertés civiles.

Depuis leur introduction après le 11 septembre, les lois antiterroristes ont élargi le pouvoir exécutif du gouvernement avec peu ou pas de contrôle. Ils ont apporté des changements permanents au Code criminel, le Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Loi sur la preuve au Canada, donnant au gouvernement et à ses agences des pouvoirs étendus dans le processus. Une nouvelle société d'État, la Agence canadienne de la sûreté du transport aérien a été créé en 2002. Le Centre d'analyse des déclarations d'opérations financières du Canada (CANAFE) s'est vu confier des responsabilités de suivi financier antiterroriste.

Puis en 2015, la Loi antiterroriste (Projet de loi C-51) a subi une refonte majeure sous le gouvernement Harper, ce qui a entraîné une expansion massive du pouvoir de l'État sans surveillance ni garde-fous. Plus que 100 professeurs de droit canadiens a averti que ce projet de loi était une «législation dangereuse». On craignait que les changements n'érodent les freins et contrepoids démocratiques, n'affaiblissent les garanties établies de l'État de droit et ne portent atteinte aux libertés civiles. Ces craintes ne feront que grandir avec l'omniprésence accrue de la technologie numérique et les sensibilités croissantes autour de la vie privée et de la surveillance.

Mais malgré ces craintes et de nombreuses protestations, les lois antiterroristes se sont montrées remarquablement résistantes aux amendements ou à l'abrogation. Divers gouvernements d'obédiences politiques différentes manquaient soit de volonté, soit d'aptitude, soit des deux, pour changer de cap. Le seul amendement positif a adopté une surveillance gouvernementale plus robuste cadre  en 2019. Le Agence de surveillance du renseignement de sécurité nationale a été créé pour examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi que d'autres organismes et ministères nationaux comme la GRC et le Services frontaliers du Canada Agency.

Il y a plus de 40 ans, le Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada (également connue sous le nom de Commission McDonald) a conclu que les agences de sécurité et de renseignement au Canada doivent être évaluées tant en termes d'efficacité que de conformité aux exigences de la démocratie. Il a déclaré qu'un gouvernement responsable doit respecter la primauté du droit et garantir la liberté de dissidence politique légitime. Il a précisé que ces principes ne doivent pas être compromis, réduits ou équilibrés pour des raisons de commodité dans l'application des mesures de sécurité.

Ironiquement, le gouvernement a peut-être compromis la norme de la Commission McDonald dans sa poursuite d'une approche antiterroriste d'évitement des risques. Malgré cela, il n'y a eu aucune volonté du gouvernement ni aucune pression soutenue de la part de la société civile pour examiner la nécessité de ces lois, leur efficacité ou l'arbitraire potentiel dans leur application malgré les conséquences pour les individus, les organisations et le pays dans son ensemble.

Un tel examen indépendant et une telle évaluation impartiale des lois antiterroristes devraient avoir la même priorité, sinon plus élevée, que celle de la Loi sur les urgences. C'est parce que, contrairement au Loi sur les mesures de guerre ou la Loi sur les urgences, les lois antiterroristes sont permanentes plutôt que des législations d'urgence.

Les arrestations arbitraires, les listes d'interdiction de vol, les certificats de sécurité, les révocations de citoyenneté, la radiation d'organismes de bienfaisance, l'augmentation de la surveillance et la détérioration de la vie privée ainsi que l'effacement des frontières entre la dissidence légale et les activités illégales font partie de l'héritage de ces lois.

L'impact est gravé dans la mémoire de nombreux Canadiens dont la vie a été bouleversée par ces lois. Par exemple, le Enquêtes Iacobucci et O'Connor rendre compte de l'effet des pratiques de partage de renseignements inexactes par les agences de sécurité canadiennes. Les deux enquêtes ont révélé le manque de surveillance civile de notre sécurité nationale.

Certaines personnes continuent de vivre dans les limbes sous le système de certificats de sécurité, lequel à La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnel. Même lorsqu'il a été mis à jour pour satisfaire au test de constitutionnalité, le tribunal a conclu ce régime est plus avantageux pour l'État que la procédure pénale.

Listes d'interdiction de vol canadiennes continuent d'interférer avec les droits de mobilité de nombreux Canadiens. Bien que le gouvernement n'ait pas publié le nombre de personnes enrôlées, le nombre pourrait être aussi élevé que 100 000 entrées, selon une estimatione. Cependant, plus de 850 Canadiens ont reçu des codes de promesse pour éviter la liste d'interdiction de vol faux drapeaux au début de 2022.

Après six semaines d'audiences publiques, l'enquête publique sur l'utilisation du Loi sur les urgences a pris fin le 26 novembre 2022, après un marathon de 300 heures de témoignages et 9 000 pièces à conviction, et plus de 70 témoins. Annoncé le 25 avril 2022, le Commission d'urgence de l'ordre public, dirigé par le juge Paul Rouleau, a été mandaté pour examiner et évaluer le fondement de la décision du gouvernement de déclarer l'état d'urgence à l'ordre public, ainsi que la pertinence et l'efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour faire face à la situation. Le Loi sur les urgences a été conçu pour équilibrer le maintien de l'ordre public avec la protection des libertés civiles.

À peu près à la même époque, mais avec beaucoup moins de fanfare et d'exposition publique, une enquête obscure était menée par le Commission sénatoriale des droits de l'homme, présidé par La sénatrice Salma Ataullahjan, examinant les préjugés systémiques et l'islamophobie. Malgré les différences évidentes entre les deux enquêtes, de nombreux fils relient leur pertinence pour les Canadiens.

Les deux examinent l'étendue des dommages qui peuvent résulter de l'utilisation du pouvoir discrétionnaire du gouvernement lors de l'application lois draconiennes comme le Loi sur les urgences ou les lois antiterroristes. Il est toutefois surprenant que les lois antiterroristes n'aient pas attiré l'attention ou suscité beaucoup d'inquiétude parmi les Canadiens malgré leur intrusion dans l'espace des libertés civiles.

Depuis leur introduction après le 11 septembre, les lois antiterroristes ont élargi le pouvoir exécutif du gouvernement avec peu ou pas de contrôle. Ils ont apporté des changements permanents au Code criminel, le Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Loi sur la preuve au Canada, donnant au gouvernement et à ses agences des pouvoirs étendus dans le processus. Une nouvelle société d'État, la Agence canadienne de la sûreté du transport aérien a été créé en 2002. Le Centre d'analyse des déclarations d'opérations financières du Canada (CANAFE) s'est vu confier des responsabilités de suivi financier antiterroriste.

Puis en 2015, la Loi antiterroriste (Projet de loi C-51) a subi une refonte majeure sous le gouvernement Harper, ce qui a entraîné une expansion massive du pouvoir de l'État sans surveillance ni garde-fous. Plus que 100 professeurs de droit canadiens a averti que ce projet de loi était une «législation dangereuse». On craignait que les changements n'érodent les freins et contrepoids démocratiques, n'affaiblissent les garanties établies de l'État de droit et ne portent atteinte aux libertés civiles. Ces craintes ne feront que grandir avec l'omniprésence accrue de la technologie numérique et les sensibilités croissantes autour de la vie privée et de la surveillance.

Mais malgré ces craintes et de nombreuses protestations, les lois antiterroristes se sont montrées remarquablement résistantes aux amendements ou à l'abrogation. Divers gouvernements d'obédiences politiques différentes manquaient soit de volonté, soit d'aptitude, soit des deux, pour changer de cap. Le seul amendement positif a adopté une surveillance gouvernementale plus robuste cadre  en 2019. Le Agence de surveillance du renseignement de sécurité nationale a été créé pour examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi que d'autres organismes et ministères nationaux comme la GRC et le Services frontaliers du Canada Agency.

Il y a plus de 40 ans, le Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada (également connue sous le nom de Commission McDonald) a conclu que les agences de sécurité et de renseignement au Canada doivent être évaluées tant en termes d'efficacité que de conformité aux exigences de la démocratie. Il a déclaré qu'un gouvernement responsable doit respecter la primauté du droit et garantir la liberté de dissidence politique légitime. Il a précisé que ces principes ne doivent pas être compromis, réduits ou équilibrés pour des raisons de commodité dans l'application des mesures de sécurité.

Ironiquement, le gouvernement a peut-être compromis la norme de la Commission McDonald dans sa poursuite d'une approche antiterroriste d'évitement des risques. Malgré cela, il n'y a eu aucune volonté du gouvernement ni aucune pression soutenue de la part de la société civile pour examiner la nécessité de ces lois, leur efficacité ou l'arbitraire potentiel dans leur application malgré les conséquences pour les individus, les organisations et le pays dans son ensemble.

Un tel examen indépendant et une telle évaluation impartiale des lois antiterroristes devraient avoir la même priorité, sinon plus élevée, que celle de la Loi sur les urgences. C'est parce que, contrairement au Loi sur les mesures de guerre ou la Loi sur les urgences, les lois antiterroristes sont permanentes plutôt que des législations d'urgence.

Les arrestations arbitraires, les listes d'interdiction de vol, les certificats de sécurité, les révocations de citoyenneté, la radiation d'organismes de bienfaisance, l'augmentation de la surveillance et la détérioration de la vie privée ainsi que l'effacement des frontières entre la dissidence légale et les activités illégales font partie de l'héritage de ces lois.

L'impact est gravé dans la mémoire de nombreux Canadiens dont la vie a été bouleversée par ces lois. Par exemple, le Enquêtes Iacobucci et O'Connor rendre compte de l'effet des pratiques de partage de renseignements inexactes par les agences de sécurité canadiennes. Les deux enquêtes ont révélé le manque de surveillance civile de notre sécurité nationale.

Certaines personnes continuent de vivre dans les limbes sous le système de certificats de sécurité, lequel à La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnel. Même lorsqu'il a été mis à jour pour satisfaire au test de constitutionnalité, le tribunal a conclu ce régime est plus avantageux pour l'État que la procédure pénale.

Listes d'interdiction de vol canadiennes continuent d'interférer avec les droits de mobilité de nombreux Canadiens. Bien que le gouvernement n'ait pas publié le nombre de personnes enrôlées, le nombre pourrait être aussi élevé que 100 000 entrées, selon une estimatione. Cependant, plus de 850 Canadiens ont reçu des codes de promesse pour éviter la liste d'interdiction de vol faux drapeaux au début de 2022.

Le FonctionnaireCe sont des temps difficiles pour les fonctionnaires.

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L'effet des lois antiterroristes va au-delà des individus. Ils sont également responsables du rétrécissement de la sphère publique par une réglementation excessive et un ciblage arbitraire et disproportionné des organisations caritatives. Organismes de bienfaisance musulmans canadiens font maintenant l'objet de vérifications ciblées de l'Agence du revenu du Canada (ARC), en tant que groupes environnementaux a fait.

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Abdul Nakua est membre de la direction de la Muslim Association of Canada.

Options de politique est le magazine numérique de la Institut de recherche en politiques publiques.

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