Le rejet de la contestation de la Charte de l'audit de l'ARC « retarde la justice », déclare une organisation caritative musulmane

27 septembre 2023 | Les temps de la Colline

Même si le juge Markus Koehnen de la Cour supérieure de l'Ontario dit qu'il est d'accord avec bon nombre des arguments de l'Association musulmane du Canada, il a rejeté l'affaire en raison de la « prématurité » de la vérification de l'ARC.

Lisez entièrement l'article: Le rejet de la contestation relative à la Charte de l’audit de l’ARC « retarde la justice », affirme un organisme de bienfaisance musulman – The Hill Times

Muslim charity calls court ruling on audit a green light for government overreach

July 16, 2024 OTTAWA - A major Muslim charity is...

Charter Challenge Update - 2024

Court of Appeal Decision is a Setback for Charter Rights...